Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

Tifera Solutions Sàrl, Chemin de la Diay 1, 1420 Fiez, Suisse, IDE CHE-165.222.486 (ci-après « Tifera » ou « le Vendeur »),

et toute personne, physique ou morale, passant commande sur le site tiferasolutions.ch (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance par l'intermédiaire du site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Tifera se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les CGV particulières du Client (notamment ses conditions d'achat) ne sont opposables à Tifera que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Article 2. Produits

Tifera commercialise du matériel de vidéosurveillance et de sécurité (caméras, NVR, accessoires, etc.) destiné aux particuliers et aux professionnels.

Les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, photographies, fiches techniques) sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas refléter parfaitement le produit livré (variations mineures, accessoires non inclus). Les caractéristiques techniques émanent des fabricants et sont susceptibles d'évoluer sans préavis.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article après commande, Tifera en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, à son choix, un produit équivalent, l'attente de réapprovisionnement ou le remboursement intégral.

Article 3. Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;
  2. Validation du panier et identification (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;
  3. Choix du mode de livraison et de l'adresse ;
  4. Choix du mode de paiement ;
  5. Récapitulatif de la commande et acceptation des présentes CGV ;
  6. Confirmation de commande par e-mail.

La commande devient ferme et définitive après confirmation par Tifera, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande. Tifera se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'irrégularité de paiement, de stock insuffisant ou de soupçon de fraude.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse au taux légal en vigueur est ajoutée lors du passage en caisse, ainsi que les éventuels frais de port.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Tifera se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour les clients professionnels bénéficiant d'un compte Pro validé (Silver, Gold), les remises tarifaires applicables sont automatiquement appliquées au panier en fonction du palier attribué. Ces remises sont strictement personnelles et non cumulables avec d'autres offres promotionnelles, sauf mention contraire.

Article 5. Modalités de paiement

5.1 Paiement par carte bancaire (tous clients)

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les solutions de paiement digitales prises en charge par Shopify Payments / Stripe (Apple Pay, Google Pay, TWINT le cas échéant). Le débit est immédiat à la confirmation de la commande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Tifera ; les transactions sont sécurisées par notre prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

5.2 Paiement par facture à 30 jours (Net 30) – clients Pro Silver et Gold uniquement

Les clients professionnels disposant d'un compte Pro de palier Silver ou Gold peuvent, sur demande et après accord, régler leurs commandes par facture avec un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Le paiement Net 30 n'est pas disponible pour les clients particuliers ni pour les clients Pro de palier Bronze. Tifera se réserve le droit, en fonction du dossier, d'exiger un paiement à la commande pour toute première commande ou en cas d'incident de paiement antérieur.

En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 5% (art. 104 al. 1 CO) seront dus de plein droit. Tifera se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, de résilier le contrat et de poursuivre le recouvrement par voie judiciaire, les frais étant à la charge du Client défaillant.

5.3 Réserve de propriété

Conformément aux articles 715 et suivants du Code civil suisse (CC), les marchandises livrées demeurent la propriété de Tifera jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris. Le Client supporte néanmoins les risques (perte, vol, détérioration) dès la livraison.

Article 6. Livraison

Pour les conditions détaillées de livraison (zones desservies, délais, frais), veuillez consulter notre Politique de livraison, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 7. Réception et conformité

À la réception, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des colis et la conformité des produits :

  • En cas d'avarie de transport visible (colis endommagé), il convient soit de refuser la livraison, soit d'émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur et de nous en informer dans les 48 heures ouvrables ;
  • En cas de non-conformité (produit erroné, manquant), le Client doit nous contacter dans les 7 jours suivant la livraison à support@tiferasolutions.ch en joignant des photographies.

Article 8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Bien que la législation suisse n'impose pas de droit de rétractation pour les ventes en ligne (sauf vente à domicile ou par téléphone), Tifera accorde à titre commercial à ses clients particuliers un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit nous notifier sa décision avant l'expiration du délai par e-mail à support@tiferasolutions.ch, en indiquant son numéro de commande.

Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, manuels, scellés intacts) et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement (hors frais de port initiaux) est effectué dans les 14 jours suivant la réception et la vérification du produit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, aux produits personnalisés ou configurés à la demande du Client, aux ventes à des clients professionnels (B2B) qui sont régies par les dispositions du Code des obligations.

Pour la procédure complète, voir notre Politique de retour et de remboursement.

Article 9. Garantie légale

Les produits bénéficient de la garantie légale pour défauts prévue aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO), d'une durée de 2 ans à compter de la livraison (art. 210 al. 1 CO).

Sont couverts les défauts de matière, de fabrication ou de fonctionnement non imputables à un usage anormal, à un mauvais entretien ou à une intervention non autorisée. Sont exclus : l'usure normale, les dommages dus à une mauvaise installation, à une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant, à un acte de vandalisme, à un cas de force majeure (foudre, inondation, etc.) ou à une modification du produit.

Pour les clients professionnels, la garantie peut être limitée par les conditions du fabricant ; les modalités précises (RMA, retour en atelier, échange standard) sont détaillées au cas par cas dans la Politique de retour.

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant de durée supérieure (typiquement 3 à 5 ans pour les caméras et NVR). Les conditions de cette garantie sont propres à chaque fabricant et indiquées sur la fiche produit ou le manuel.

Article 10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Tifera ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

  • d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non conforme du produit ;
  • de l'intervention d'un tiers non habilité ;
  • d'un cas de force majeure ;
  • d'une faute, négligence ou omission du Client.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Tifera, à l'exclusion des cas de dol ou de faute grave, est limitée au montant total de la commande litigieuse. Aucun dommage indirect (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires) ne pourra être réclamé.

Article 11. Force majeure

Tifera ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, défaillance d'un fournisseur, panne d'infrastructure majeure, etc.). Tifera s'engage à informer le Client sans délai et à reprendre l'exécution dès que possible.

Article 12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, marques, logos, code) sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 14. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, vous pouvez contacter notre service client :

Article 15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, et sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs, le for exclusif est fixé au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, Suisse, sous réserve de recours auprès du Tribunal fédéral.

Article 16. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour Tifera de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.